L’assurance investissement réduit les risques de nature politique auxquels les entreprises françaises peuvent être exposées lorsqu’elles investissent à l’étranger. Ce type d’assurance couvre les acquisitions ou les apports de fonds propres et les prêts d’actionnaires. Elle accompagne l’établissement contre les risques de violation de propriété et/ou du non-paiement des sommes dues à l’investisseur.
Les différentes opérations éligibles à l’assurance investissement
Le type d’assurance investissement est conçu pour couvrir les nouveaux investissements transfrontaliers. La couverture s’étend aussi au programme d’expansion, de restructuration financière à l’étranger, du programme d’extension, de modernisation et de développement. L’acquisition dans le cadre de la privatisation d’une entreprise publique peut également être couverte aussi de l’assurance investissement. À propos de la participation en capital, les garanties de prêt avec une échéance d’au moins trois mois ainsi que les prêts d’actionnaires sont éligibles. Si l’actionnaire éligible dépose un dossier de demande de garantie, les prêts d’accompagnement peuvent être légalement couverts en respectant cette condition.
Les différentes couvertures en matière de risque politique
Les investissements en actions ou les prêts aux actionnaires sont couverts contre les risques politiques, tels que:
- Expropriation, nationalisation ou confiscation de l’investissement, y compris les actes d’expropriation pouvant entraîner un impact négatif au niveau de la rentabilité de l’entreprise étrangère dans la mesure où celle-ci ne peut pas fonctionner pendant au moins un (1) an comme prévu ou produire des bénéfices pendant trois (trois) années consécutives.
- La guerre, c’est-à-dire la perte ou dommage à l’investissement dû à la guerre, à la rébellion, à la révolution dans le pays étranger, ainsi que des pertes financières et matérielles dues à l’incapacité de l’entreprise étrangère à exercer ses activités pendant au moins un an comme prévu ou à générer des bénéfices pour 3 (trois) années consécutives en raison de la survenue des évènements susmentionnés.
- Risque de transfert qui s’agit d’une perte directement imputable à un gouvernement étranger et empêche, restreint ou contrôle le transfert de l’investissement et/ou du prêt d’actionnaire ou du prêt commercial, des dividendes et/ou des paiements d’intérêts du pays étranger.
Les critères d’éligibilité à l’assurance investissement
Il doit s’agir d’un nouvel investissement ou s’ajouter à un investissement existant et pourrait être associé à un nouveau projet ainsi qu’à l’expansion ou à la restructuration financière de projets existants ou à des acquisitions impliquant la privatisation d’une entreprise appartenant à l’État. L’objectif principal de l’assurance investissement est de favoriser la croissance des entreprises françaises qui ont des projets pour créer de filiale à l’étranger hors de l’Union européenne. Les entreprises qui désirent se développer par achat majoritaire peuvent bénéficier également de l’assurance investissement.