Le climat tendu entre banques et courtiers est d’actualité dans le domaine de l’assurance emprunteur

Actuellement, ça chauffe entre les banques et les courtiers en crédits immobiliers. Alors que les emprunteurs doivent avoir la possibilité de choisir une délégation d’assurance moins coûteuse que les assurances emprunteur proposées par les banques, ces certaines d’entre elles accaparent le marché. Cela s’explique par le fait que le taux est très bas et qu’elles ont de plus en plus de mal à faire de la marge sur les prêts immobiliers, elles préfèrent donc réaliser des marges très confortables en conservant l’assurance emprunteur.

Des liens étroits entre les banques et les courtiers

Des contrats commerciaux lient les banques et courtiers, car au fil des années, les sociétés de courtage sont devenues des apporteurs d’affaires incontournables pour le marché du crédit immobilier. C’est dans ce contexte qu’un groupe de courtiers entend dénoncer les pratiques de quelques banques à travers une lettre ouverte envoyée au Ministre de l’économie et des finances via un cabinet d’avocat.

Les pressions envers les consommateurs

Tout d’abord, cette lettre rappelle certaines pratiques déloyales à l’endroit des consommateurs. Des pressions sont effectivement exercées à l’octroi des crédits afin de forcer le choix de l’assurance-emprunteur proposée par la banque aux consommateurs. Des pressions existent également pour refuser le droit annuel de résiliation-substitution aux emprunteurs.

La situation est devenue des pratiques déloyales envers les courtiers

À présent, ces pratiques des banques concerneraient des actes de concurrence déloyale à l’égard des courtiers en crédit et notamment, à l’égard des Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (ou IOBSP). Certains établissements de crédit aux courtiers-IOBSP n’hésitent pas à interdire à ces derniers de proposer de l’assurance-emprunteur lors de l’octroi du prêt à travers les nouvelles conventions de partenariat. Pour dissuader les courtiers de proposer trop de dossiers avec délégation d’assurance, certains useraient même de pénalités sur le taux de crédit par exemple.

Les courtiers font appel aux contrôles

Les courtiers demandent par l’intermédiaire de ce cabinet d’avocat des contrôles ainsi que des sanctions effectives pour faire cesser ces pratiques illicites. Dans le courrier, les courtiers proposent aussi au Ministère de l’Économie de diffuser une recommandation de la Banque de France/ACPR, consacrée aux relations entre banques et Intermédiaires bancaires, notamment avec les courtiers en crédit immobilier. Il a aussi été rappelé que les consommateurs sont libres en matière de choix d’assurance-emprunteur ainsi que le droit de faire instruire sans discrimination toutes les demandes de crédit auprès de toutes les banques.

Par ailleurs, il y a la proposition de loi Bourquin qui vise à contraindre les établissements de crédit à informer l’emprunteur chaque année de la possibilité de résiliation de son assurance emprunteur avec les délais pour le faire. Elle est donc très attendue dans le cadre des améliorations visant à faciliter le changement d’assurance emprunteur. La situation devra ainsi changer, car elle propose aussi de sanctionner les banques d’une amende forfaitaire qui peut aller jusqu’à 15.000 €. Attendons alors de voir le sort du vote de cette proposition de loi.