Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont régies par des règles strictes concernant leur fonctionnement et leur administration. Parmi ces règles, l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) revêt une importance particulière. Cet article vous propose de découvrir ce qu’est une AGE dans le cadre d’une SAS, ses objectifs, les modalités de convocation et de tenue, ainsi que les principales résolutions qui peuvent y être adoptées.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale extraordinaire SAS ?
L’assemblée générale extraordinaire est une réunion des associés d’une SAS ayant pour objet de statuer sur des décisions importantes concernant la vie de la société. Contrairement à l’assemblée générale ordinaire (AGO), qui se tient au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels, l’AGE n’a pas de périodicité fixe et peut être convoquée à tout moment en cas de besoin.
Pourquoi convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
L’AGE est essentiellement convoquée pour prendre des décisions qui modifient les statuts ou affectent profondément la structure ou le fonctionnement de la société. Parmi les principales raisons pouvant justifier la convocation d’une AGE, on peut citer :
- La modification des statuts (changement d’objet social, modification du capital social, etc.)
- La fusion, la scission ou l’absorption d’une autre société
- La dissolution anticipée de la société
- Le changement de forme juridique (transformation en SASU, SARL, etc.)
Comment convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
La convocation à une AGE doit être faite par le président de la SAS, qui est également responsable de la rédaction et de l’envoi des convocations. Les associés doivent être informés de la date, de l’heure et du lieu de l’assemblée, ainsi que des résolutions à l’ordre du jour.
Les délais de convocation varient en fonction des statuts de la société. En général, ils sont fixés à au moins 15 jours avant la date prévue pour l’assemblée. Toutefois, en cas d’urgence, les associés peuvent renoncer à ce délai et se réunir immédiatement.
Déroulement et tenue d’une assemblée générale extraordinaire SAS
Lors de l’AGE, les associés sont appelés à voter sur les résolutions inscrites à l’ordre du jour. Pour qu’une résolution soit adoptée, elle doit recueillir un certain nombre de voix exprimées par les associés présents ou représentés. Ce quorum dépend des statuts de la société et des règles légales en vigueur.
Afin d’éviter tout litige ultérieur, il est recommandé de rédiger un procès-verbal de l’assemblée, mentionnant les résolutions adoptées, le nombre de voix pour et contre, ainsi que les abstentions. Ce document doit être signé par le président de l’assemblée et les associés présents.
Quelques exemples de résolutions adoptées en AGE
Voici quelques exemples de résolutions pouvant être adoptées lors d’une AGE dans une SAS :
- Modification du capital social : augmentation ou diminution du capital par émission ou rachat d’actions, fusion avec une autre société, etc.
- Changement d’objet social : modification des activités principales de la société, ajout ou suppression d’activités secondaires, etc.
- Dissolution anticipée : décision de mettre fin à la vie de la société avant son terme prévu dans les statuts
- Changement de forme juridique : transformation en SASU, SARL ou autre type de société
En conclusion, l’assemblée générale extraordinaire SAS est un outil indispensable pour prendre des décisions importantes concernant la vie et le fonctionnement d’une SAS. Convoquée à la demande du président ou des associés, elle permet d’adopter des résolutions modifiant les statuts ou affectant profondément la structure et l’organisation de la société. Les modalités de convocation et de tenue doivent être respectées afin que les décisions prises soient valables et opposables aux tiers.