L’attestation de travail est un document important dans la vie professionnelle d’un salarié. Elle est souvent nécessaire pour justifier de son expérience professionnelle, notamment lors d’une recherche d’emploi. Mais qu’en est-il de l’obligation pour l’employeur de délivrer cette attestation ? Cet article vous éclairera sur les aspects légaux et pratiques liés à l’attestation de travail.
Qu’est-ce qu’une attestation de travail ?
Une attestation de travail est un document écrit qui atteste qu’un salarié a bien travaillé au sein d’une entreprise pendant une période donnée. Elle doit mentionner les éléments suivants :
- Nom et prénoms du salarié
- Date d’embauche et éventuelle date de fin du contrat
- Fonction occupée
- Type de contrat (CDI, CDD, etc.)
- Rémunération perçue par le salarié si celle-ci a été demandée.
Ce document peut également préciser d’autres informations, telles que les compétences acquises ou les formations suivies durant la période concernée. L’attestation de travail peut être délivrée à la demande du salarié ou lorsqu’il quitte l’entreprise (fin de contrat, licenciement, démission).
L’obligation légale pour l’employeur de fournir une attestation de travail
Selon le Code du Travail français, l’employeur est dans l’obligation légale de fournir une attestation de travail à un salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. Cette obligation est précisée à l’article R1234-9 du Code du Travail :
« Lorsque le contrat de travail est rompu, l’employeur remet au salarié une attestation destinée à lui permettre d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage »
Il est donc clair que la délivrance de cette attestation est obligatoire pour l’employeur. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 1 500 euros.
Les démarches pour obtenir une attestation de travail
Pour obtenir une attestation de travail, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur, généralement par écrit (courrier, e-mail). Il n’est pas nécessaire d’invoquer un motif particulier pour cette demande.
L’employeur doit fournir cette attestation dans un délai raisonnable après la réception de la demande. Aucun délai précis n’est prévu par la loi, mais il est généralement admis qu’un délai de 15 jours est acceptable.
Si l’employeur refuse de délivrer cette attestation ou ne répond pas à la demande, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour contraindre l’employeur à s’exécuter et éventuellement obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Les autres attestations à fournir par l’employeur
En plus de l’attestation de travail, l’employeur doit également fournir au salarié d’autres documents lorsqu’il quitte l’entreprise :
- Un certificat de travail, qui atteste que le salarié a bien travaillé au sein de l’entreprise et mentionne les dates d’entrée et de sortie.
- Un reçu pour solde de tout compte, qui détaille les sommes versées au salarié à la fin du contrat (salaire, indemnités, etc.). Ce document doit être signé par le salarié, qui dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour contester les montants indiqués.
Ces documents sont obligatoires et doivent être remis au salarié en même temps que l’attestation de travail.
En conclusion : une obligation pour l’employeur et un droit pour le salarié
L’attestation de travail est un document important pour le salarié, qui lui permet notamment d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage ou de justifier de son expérience professionnelle. L’employeur est légalement tenu de délivrer cette attestation à la demande du salarié ou lorsqu’il quitte l’entreprise. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des sanctions financières et peut entraîner un litige prud’homal.